: Présentation
La TVA C’est un impôt indirect qui s’applique aux opérations commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services réalisées au Maroc, à l’intérieur et à l’importation. elle été instituée au Maroc par la loi n° 1-85-347 du 20 décembre 1985.
Champ d’application de la TVA:
La TVA est en principe un impôt objectif qui frappe les opérations imposables abstraction faite des personnes accomplissant lesdites opérations. Cependant, la notion d’assujetti est utilisée par la doctrine administrative marocaine. Ainsi, est considérée comme assujettie à la TVA toute personne physique ou morale, outre l’Etat non entrepreneur, qui réalise des opérations rentrant dans le champ d’application de cet impôt, aussi bien à l’intérieur du Maroc qu’à l’importation. Les personnes morales de droit public (Etat, provinces, communes et établissements publics) ont donc la qualité
d’assujetti à la TVA lorsque effectuent des opérations imposables.
Règles d’assiette :
Les règles d’assiette reposent sur quatre fondements à savoir : le fait générateur, la base taxable, le taux de la taxe et les déductions autorisées.
Le fait générateur :
Le fait générateur de la TVA est l’évènement qui donne naissance à la dette du redevable envers l’Etat ; c’est le fait qui génère l’exigibilité de la taxe. Ce fait générateur diffère selon qu’il s’agisse d’opérations réalisées à l’intérieur du Maroc ou à l’importation.
Les régimes :
- Le régime de droit commun (régime des encaissements):
L’encaissement est constitué par toute somme perçue à quelque titre que ce soit (prix de vente, avance, acompte, arrhes…).
-Le régime optionnel (régime des débits):
Les assujettis peuvent opter pour le régime de débit. Pour être autorisé à acquitter la taxe sous ce régime, le contribuable doit formuler une demande au service des impôts dont il relève, et ce avant le 1er janvier de l’année d’application de ce régime. Les nouveaux assujettis doivent formuler la dite demande dans les 30 jours qui suivent la date du début de leur activité.
